📝​ La prise d'acte, c'est quoi ?

Récemment la Cour de cassation a jugé que la conclusion d’un CDD irrégulier ne justifiait pas qu'une prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 19 mars 2025, nº 23-23.029).

❓​Mais alors, qu’est-ce qu’une prise d’acte ?

Une prise d’acte est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail appartenant au salarié.

Le salarié peut rompre son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements.

Après avoir rompu son contrat, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivants la date de sa prise d’acte pour solliciter la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul, et ainsi obtenir les indemnités subséquentes.

📌​Toutefois, pour que la prise d’acte soit justifiée, il est nécessaire que les manquements reprochés à l’employeur soient suffisamment graves. Ce critère est apprécié par les juges.

Ont déjà été reconnus constitutifs d’un manquement suffisamment grave notamment : un manquement à l’obligation de sécurité, le non-respect du salaire minimum conventionnel, le non-respect du repos hebdomadaire, les inégalités de traitement, une modification du contrat de travail qui empêche la poursuite du contrat.

Une condition s’ajoute pour que la prise d’acte soit requalifiée en licenciement nul. En effet, le salarié doit reprocher à son employeur de lui avoir fait subi des actes entrainant la nullité du licenciement (ex : harcèlement ou discrimination).

🚨Attention : chaque situation est particulière donc les manquements sont à apprécier au cas par cas.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars dernier, la cour d’appel de MONTPELLIER avait reconnu le caractère irrégulier des contrats à durée déterminée, mais n’avait pas considéré qu’il s’agissait d’un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte dans la mesure où le salarié avait été embauché sous ce motif irrégulier pendant 16 ans sans jamais formuler ce reproche à son employeur (CA MONTPELLIER, 23 novembre 2022, RG Nº 20/02929).

Ainsi, dans ce cas, la prise d’acte produit les effets d’une démission et non d’un licenciement. Le salarié n’a donc pas eu droit à des indemnités.

💡​En résumé, la prise d’acte est un mode de rupture relativement aléatoire, qui ne permet pas au salarié de bénéficier des droits au chômage jusqu’au jugement de requalification de la prise d’acte en licenciement, mais qui permet au salarié de quitter son emploi tout en tentant de faire valoir ses droits devant le Conseil de prud'hommes.